En bref
Le locataire rend le logement dans l’état décrit à l’entrée, l’usure normale mise à part. Pendant tout le bail, la loi lui confie l’entretien courant : murs et plafonds propres, sols entretenus, calcaire des sanitaires, bouches d’aération. Si l’état des lieux de sortie est conforme, le dépôt de garantie revient dans un délai maximum d’un mois ; sinon, de deux mois, et chaque retenue doit être justifiée.
Que doit nettoyer le locataire avant l’état des lieux ?
Tout ce qui relève de l’entretien courant. L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 met cet entretien à la charge du locataire pendant toute la durée du bail, et le décret n° 87-712 du 26 août 1987 en fixe le contenu. La fiche de Service Public sur les réparations locatives en tire une liste concrète ; voici les points qui touchent au nettoyage :
- plafonds, murs et cloisons : les maintenir propres et reboucher les petits trous laissés par les tableaux ou les miroirs ;
- sols : entretenir les revêtements, par exemple cirer le parquet ou entretenir sa vitrification ;
- vitres : en assurer l’entretien courant ;
- évier, douche et baignoire : nettoyer les dépôts de calcaire, nettoyer ou remplacer les joints ;
- aération : nettoyer les bouches d’entrée et d’extraction d’air ;
- équipements mentionnés dans le bail : réfrigérateur, lave-vaisselle, hotte aspirante, glaces et miroirs ;
- extérieurs privatifs : nettoyer terrasses et auvents, mousse comprise, dégorger les gouttières, désherber et nettoyer les allées du jardin.
Le jour de l’état des lieux, le logement doit aussi contenir les éléments mentionnés dans le bail.
Usure normale ou défaut d’entretien : où passe la limite ?
L’usure normale ne peut pas être retenue sur le dépôt de garantie. Service Public définit cette vétusté comme l’usure ou la détérioration qui résulte du temps ou de l’usage normal des matériaux et des équipements du logement.
Un défaut de ménage ne vient ni du temps ni d’un usage normal. Il relève de l’entretien courant, qui reste à la charge du locataire. Pour limiter les désaccords, le locataire et le propriétaire peuvent convenir, dès la signature du bail, d’appliquer une grille de vétusté qui aide à distinguer l’usure normale des détériorations.
Comment se déroule l’état des lieux de sortie ?
Il se fait au moment où le locataire libère le logement, ou très peu de temps après, et prend la même forme que l’état des lieux d’entrée.
- Fixer la date. Service Public recommande de la convenir par lettre recommandée avec avis de réception.
- Comparer pièce par pièce. Le document décrit le logement, ses équipements et leur état de conservation, en regard de l’état des lieux d’entrée.
- Signer. Fait à l’amiable entre le locataire et le propriétaire, l’état des lieux ne coûte rien.
- En cas de blocage, faire appel à un commissaire de justice. Si l’une des parties refuse de venir ou de signer, l’autre peut le mandater ; il convoque les deux parties au moins 7 jours à l’avance par lettre recommandée, et ses frais sont partagés.
Une clause du bail qui impose au locataire de payer l’état des lieux de sortie est abusive.
Dans quel délai le dépôt de garantie est-il rendu ?
Un mois au plus si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois au plus s’il fait apparaître des différences.
| Situation | Ce que prévoit la règle |
|---|---|
| État des lieux de sortie conforme | Restitution dans un délai maximum de 1 mois |
| Différences constatées | Restitution dans un délai maximum de 2 mois, déduction faite des sommes justifiées |
| Retard de restitution | Majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, sauf si le locataire n’a pas donné sa nouvelle adresse |
| Logement en copropriété | Provision possible jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble, dans la limite de 20 % du dépôt |
Toute retenue s’appuie sur les états des lieux d’entrée et de sortie et sur des justificatifs : photos, constat d’un commissaire de justice, devis ou factures. Des photos datées de chaque pièce, prises le jour de la remise des clés, servent donc aux deux parties.
Comment préparer le nettoyage sans y passer la dernière nuit ?
En le plaçant entre le départ des meubles et le rendez-vous, avec une méthode qui part de l’état des lieux d’entrée.
- Relire l’état des lieux d’entrée et noter, pièce par pièce, ce qui était déjà abîmé ou taché.
- Vider entièrement le logement : une pièce vide se nettoie mieux, et rien ne reste caché derrière un meuble.
- Commencer par le haut : plafonds, murs et placards, puis portes et plinthes.
- Traiter la cuisine et la salle de bains : calcaire, joints, évier, hotte et équipements listés au bail.
- Finir par les vitres, les bouches d’aération et les sols.
- Photographier chaque pièce une fois le ménage terminé.
Si le temps manque, Clean Prestige propose le nettoyage avant état des lieux à Nîmes et dans le Gard. La demande se construit selon les pièces, leur état et la date de remise des clés : voir la prestation de nettoyage avant état des lieux.
Questions fréquentes
Faut-il faire un grand ménage avant l’état des lieux de sortie ?
Le logement doit être rendu dans l’état constaté à l’entrée, usure normale exceptée. Comme l’entretien courant (murs, sols, sanitaires, vitres, aérations) incombe au locataire pendant tout le bail, un nettoyage complet avant le rendez-vous évite qu’un défaut d’entretien soit relevé.
Le propriétaire peut-il retenir des frais de nettoyage sur le dépôt de garantie ?
Oui, s’il justifie la somme. Les retenues s’appuient sur les états des lieux d’entrée et de sortie et sur des pièces comme des photos, un devis ou une facture.
Qui paie l’état des lieux de sortie ?
Personne lorsqu’il est fait à l’amiable. S’il faut un commissaire de justice parce que l’une des parties refuse de venir ou de signer, ses frais sont partagés entre le locataire et le propriétaire.
Combien de temps le propriétaire a-t-il pour rendre le dépôt de garantie ?
Un mois au plus si l’état des lieux de sortie est conforme, deux mois au plus sinon. Au-delà, la somme due augmente de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Sources
- État des lieux de sortie pour un bail d’habitation (F33671), Service Public, vérifié le 10 mars 2026.
- Dépôt de garantie dans un bail d’habitation (F31269), Service Public, vérifié le 9 juin 2026.
- Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire (F31697), Service Public, vérifié le 21 mai 2025.
Article d’information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique. Les règles citées sont celles des pages officielles à la date indiquée.