En bref

Une archive ne se détruit qu’une fois sa durée minimale de conservation écoulée : 10 ans après la clôture de l’exercice pour les factures et les livres comptables, 6 ans pour l’impôt sur le revenu et sur les sociétés, 5 ans pour les contrats commerciaux, les documents bancaires et le double des bulletins de paie, 3 ans pour les charges sociales. L’entreprise peut garder ses papiers plus longtemps, sauf ceux qui contiennent des données personnelles.

Combien de temps conserver chaque document ?

Le délai dépend de la nature du document. Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l’exercice de son activité pendant une durée minimale, période pendant laquelle l’administration peut mener des contrôles.

Durées minimales de conservation, d’après Service Public Entreprendre (fiche F10029)
DocumentDurée minimale
Livres et registres comptables : livre journal, grand livre, livre d’inventaire10 ans à partir de la clôture de l’exercice
Pièces justificatives : bons de commande, de livraison ou de réception, factures clients et fournisseurs10 ans à partir de la clôture de l’exercice
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés6 ans
Contrats et correspondance commerciale5 ans
Documents bancaires : talons de chèques, relevés5 ans
Double des bulletins de paie5 ans chez l’employeur
Contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte5 ans
Charges sociales et taxe sur les salaires3 ans

Pour le bulletin de paie électronique, l’employeur en garantit la disponibilité pendant 50 ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié. Pour un document absent du tableau, le simulateur de Service Public donne la durée minimale.

Exemple : une facture de l’exercice clos le 31 décembre 2016 peut être détruite à partir du 1er janvier 2027.

Peut-on garder ses archives plus longtemps ?

Oui, sauf celles qui contiennent des données personnelles. Service Public Entreprendre le rappelle : l’entreprise peut archiver ses documents au-delà de la durée minimale, à cette exception près.

La CNIL en donne la raison. Des données personnelles ne peuvent pas être conservées indéfiniment ; le responsable du traitement fixe leur durée de conservation selon l’objectif qui a conduit à les collecter. Elle distingue trois phases :

  • la base active, le temps nécessaire à l’objectif qui a justifié la collecte ;
  • l’archivage intermédiaire, quand le dossier est clos mais garde un intérêt administratif ou doit être conservé pour une obligation légale, comme les données de facturation, gardées dix ans en application du Code de commerce ;
  • l’archivage définitif, réservé aux informations dont la valeur justifie une conservation pérenne.

Pour les archives qui contiennent des données personnelles, comme les dossiers du personnel ou les fichiers clients, il faut donc fixer une date de fin et s’y tenir.

Comment trier ses archives avant destruction ?

Lot par lot, en partant de la date de clôture de chaque exercice.

  1. Classer les documents par nature (comptabilité, fiscalité, social, contrats) puis par année.
  2. Calculer, pour chaque lot, l’année à partir de laquelle la durée minimale est écoulée, et l’écrire sur le carton.
  3. Mettre à part ce qui contient des données personnelles : paie, dossiers du personnel, fichiers clients.
  4. Garder une trace de ce qui est détruit : nature des documents, années concernées, volume, date de destruction.

Comment détruire des documents confidentiels ?

De façon à les rendre illisibles et impossibles à reconstituer. Un sac de papiers jeté tel quel dans le bac de tri reste lisible par la première personne qui l’ouvre.

Quand le volume est important, la destruction se confie à un prestataire. Trois points se fixent avant l’intervention :

  • le type de documents et leur volume approximatif ;
  • le conditionnement et les conditions d’enlèvement ;
  • les exigences de confidentialité et les justificatifs attendus.

Clean Prestige propose la destruction d’archives à Nîmes et dans le Gard ; les modalités se précisent selon le type de documents, le volume et les exigences de confidentialité. Voir la prestation de destruction d’archives.

Questions fréquentes

Combien de temps garder les factures ?

Dix ans à partir de la clôture de l’exercice, pour les factures clients comme pour les factures fournisseurs.

Combien de temps l’employeur garde-t-il les bulletins de paie ?

Cinq ans pour le double, papier ou électronique. Sous forme électronique, l’employeur garantit sa disponibilité pendant 50 ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié.

Peut-on détruire une archive avant la fin de sa durée de conservation ?

Non. Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l’exercice de son activité pendant une durée minimale, pendant laquelle l’administration peut mener des contrôles.

Les documents qui contiennent des données personnelles peuvent-ils être gardés sans limite ?

Non. Le RGPD et la loi Informatique et Libertés imposent une durée de conservation limitée, fixée selon l’objectif de la collecte.

Sources

  1. Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? (F10029), Service Public Entreprendre, page consultée le 22 novembre 2026.
  2. Combien de temps une entreprise doit conserver ses documents ? (simulateur), Service Public, page consultée le 22 novembre 2026.
  3. Les durées de conservation des données, CNIL, 2 avril 2026.

Article d’information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique. Les règles citées sont celles des pages officielles à la date indiquée.